Amendement n° CL505

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Lacombe a déposé cet amendement le 1er mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues par cet article.

Ce changement terminologique répond à une nécessité d’améliorer l’attractivité et l’efficacité du dispositif de coopération avec la justice.

Le terme « collaborateur de justice » souffre d’une connotation très négative, en raison de son rapprochement historique avec la notion de « collaboration », souvent associée à la trahison et à la délation. Cette perception peut dissuader des individus de recourir au dispositif, compromettant ainsi son efficacité.

À l’inverse, le terme « coopérateur de justice » apporte une approche plus neutre et objective. Il met en avant une démarche volontaire de coopération avec l’État, centrée sur l’intérêt collectif, sans porter de jugement moral ni faire référence à une quelconque trahison.

Sur le plan juridique, cette modification reste strictement rédactionnelle et n’affecte en rien le fonctionnement du dispositif. Son objectif est avant tout d’améliorer son accessibilité et son attractivité.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.