Ancien député
Les amendements de Xavier Lacombe
En clair
Xavier Lacombe a déposé 21 amendements en premier signataire ; il a cosigné 213 amendements d'autres députés.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages… »
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« Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. »
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« La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations. »
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« En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de… »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, la saisie de ces biens. »