Les textes de Pierre Cazeneuve
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)