Ancien député
Les amendements d'Olivier Marleix
En clair
Olivier Marleix a déposé 179 amendements en premier signataire ; il a cosigné 936 amendements d'autres députés.
21 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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« L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". »
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« Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis. »
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« Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. »
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« Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. »
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« Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de… »
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« Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en… »
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« Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. »
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« Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer. »
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« Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 qui ne prévoyait pas, parmi les mentions devant… »
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« Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible. »
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« Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte. »
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« L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de… »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. »
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« Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à… »
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« L’article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire, l’activation à… »
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« Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. »
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« Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. »
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« L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un… »