Les amendements de Dominique Paillat
En clair
Dominique Paillat a déposé 10 amendements en premier signataire ; il a cosigné 85 amendements d'autres députés.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« Cet amendement vise à corriger une incohérence fiscale : alors que la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, l’ajout d’un système de stockage par batterie entraîne l’application du taux normal de 20 %… »
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« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la recette supplémentaire issue de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie… »
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« La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et fléchées vers les collectivités soient compensées, notamment car la plupart de ces dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent actuellement : »
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« L’article 35 réserve le taux de 16,404 % du FCTVA aux dépenses liées à la transition écologique ainsi qu’aux dépenses de voirie relevant de l’aménagement du territoire. »
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« Le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA. »