Les amendements de David Taupiac
En clair
David Taupiac a déposé 697 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 362 amendements d'autres députés.
96 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement… »
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« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5… »
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« Le présent amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’Assurance… »
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« Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer… »
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« L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. »
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« L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de repas. »
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« Les exploitations touchées par la sécheresse de 2026 font face à une crise de trésorerie immédiate. »
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« Les repas commandés et livrés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique bénéficient aujourd’hui du même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % qu’un repas servi au restaurant. »
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« Cet amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la structuration des filières biologiques et à la promotion de la consommation de produits biologiques. »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« Le titre-restaurant constitue aujourd’hui un instrument majeur de pouvoir d’achat pour les salariés. »
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« Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés des filières et alimentaires engagées… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement vise à renforcer la graduation de la durée initiale de placement d’un enfant en fonction de son âge afin de veiller à ce que la mesure soit toujours la plus adaptée à ses besoins. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première… »
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« Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1. »
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« Cet article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d’achats originaires de France. »
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« Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective. »
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« Cet amendement vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. »
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« Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1er janvier 2025. »
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« Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui artificiellement qualifiées de zones humides, ce qui bloque toute création de ressource, sans bénéfice écologique démontré. »
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« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). »
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« La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). »
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« Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. »
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« Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. »
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« Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes… »
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« Les SDAGE ignorent largement les systèmes de réalimentation pourtant structurants pour de nombreux territoires agricoles. »
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« La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. »
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« L'article 5 donne pour mission au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative, et d’approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de… »
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« Cet amendement, qui a reçu un accueil favorable lors de l'examen en commission, vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement… »
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« Cet amendement qui a reçu un accueil favorable en commission vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement sensibles de… »
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« L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des PAT, qui préexistent et qui sont complémentaires. »
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« Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. »
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« Cet amendement vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux. »
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« Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. »
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« Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole. »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets… »
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« Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la… »
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« Cet amendement s’inspire du décret italien du 10 mars 2020 dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères de localisation et de « distance utile » dans le cadre de l’examen les offres des différents soumissionnaires, le présent… »
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« Cet amendement vise à mobiliser la restauration collective, notamment publique, pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices. »
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« Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrences déloyales prévu par cet article. »
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« Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole. »
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« Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. »
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médicosociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations… »
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« Cet amendement d’appel vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventions collectives en vigueur… »
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. »