Les amendements d'Arnaud Saint-Martin

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

1. 4 sept. 2025 · N° CS50 · Article 37 — Non soutenu

   « Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d’une entité essentielle. »