Les amendements d'Anne-Laure Blin

En clair

Anne-Laure Blin a déposé 995 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 307 amendements d'autres députés.

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995 amendements · les derniers déposés d'abord

Fin de vie

  1. · N° 653 (Rect) · Article 15 Rejeté

    « Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences… »

  2. · N° 652 · Article 15 Rejeté

    « Amendement de cohérence. »

  3. · N° 699 · Article 12 Rejeté

    « Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »

  4. · N° 704 · Article 17 Rejeté

    « Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. »

  5. · N° 703 · Après l'article 17 Rejeté

    « Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge. »

  6. · N° 654 · Article 17 Non soutenu

    « Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. »

  7. · N° 637 · Après l'article 17 Rejeté

    « Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. »

  8. · N° 636 · Après l'article 17 Rejeté

    « L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. »

  9. · N° 700 · Article 14 Rejeté

    « Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de… »

  10. · N° 651 · Article 14 Rejeté

    « La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »

  11. · N° 650 · Article 14 Rejeté

    « Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent… »

  12. · N° 673 · Article 16 Non soutenu

    « Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »

  13. · N° 656 · Après l'article 19 Irrecevable

  14. · N° 655 · Après l'article 19 Irrecevable

  15. · N° 635 · Après l'article 10 Rejeté

    « La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : »

  16. · N° 686 · Article 4 Rejeté

    « Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de… »

  17. · N° 715 · Après l'article 2 Rejeté

    « Cet amendement vise à précisément nommer les choses. »

  18. · N° 685 · Article 4 Rejeté

    « D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à… »

  19. · N° 684 · Article 4 Rejeté

    « S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. »

  20. · N° 676 · Article 4 Non soutenu

    « L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. »

  21. · N° 670 · Article 4 Non soutenu

    « Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »

  22. · N° 675 · Article 2 Rejeté

    « D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. »

  23. · N° 640 · Article 4 Rejeté

    « Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie… »

  24. · N° 674 · Article 2 Rejeté

    « L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. »

  25. · N° 639 · Article 4 Non soutenu

    « L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. »

  26. · N° 638 · Article 4 Rejeté

    « Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »

  27. · N° 627 · Article 4 Non soutenu

    « Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. »

  28. · N° 669 · Article 2 Non soutenu

    « Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »

  29. · N° 634 · Article 2 Non soutenu

    « Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit. »

  30. · N° 633 · Article 2 Rejeté

    « En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. »

  31. · N° 696 · Article 7 Rejeté

    « L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. »

  32. · N° 695 · Article 7 Rejeté

    « Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes et/ou en recevant un nombre anormalement élevé. »

  33. · N° 647 · Article 7 Rejeté

    « Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »

  34. · N° 698 · Article 9 Rejeté

    « Amendement de cohérence. »

  35. · N° 697 · Article 9 Irrecevable

  36. · N° 649 · Article 9 Rejeté

    « La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »

  37. · N° 648 · Article 9 Non soutenu

    « Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »

  38. · N° 626 · Article 9 Non soutenu

    « Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. »

  39. · N° 694 · Article 6 Rejeté

    « L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ». »

  40. · N° 693 · Article 6 Tombé

    « Cet alinéa est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique. »

  41. · N° 692 · Article 6 Retiré

    « Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour… »

  42. · N° 690 · Article 6 Rejeté

    « Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. »

  43. · N° 689 · Article 6 Rejeté

    « Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et… »

  44. · N° 672 · Article 6 Non soutenu

    « Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »

  45. · N° 645 · Article 6 Tombé

    « Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la «… »

  46. · N° 644 · Article 6 Adopté

    « En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. »

  47. · N° 643 · Article 6 Rejeté

    « Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à… »

  48. · N° 642 · Article 6 Irrecevable

  49. · N° 641 · Article 6 Irrecevable

  50. · N° 629 · Article 6 Tombé

    « La décision d’accéderà l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas… »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)