Amendement n° 693

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique.

Cet alinéa est d’autant moins pertinent qu’il ne prévoit que « d’informer » la personne supposée protéger le patient.