Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° 65
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.
Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant entre les différents émetteurs, afin de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de remettre les titres-restaurant qu’ils ont reçus en paiement à l’intermédiaire de leur choix, indépendamment de leur émetteur.
Il évalue également la possibilité de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de mutualiser leur pouvoir de négociation, notamment au moyen d’une structure de regroupement ou d’une centrale de négociation, afin de renforcer leur capacité à négocier les conditions de remboursement et les commissions applicables.
Le rapport analyse les conséquences économiques, juridiques et techniques de ces différents scénarios, notamment sur le niveau des commissions supportées par les commerçants, les conditions de remboursement des titres, la concurrence entre les émetteurs, les coûts de mise en œuvre pour les acteurs concernés et la protection des salariés bénéficiaires des titres-restaurant. Il formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la concurrence et à rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles la fongibilité des titres-restaurant ou la mutualisation du pouvoir de négociation des commerçants pourrait renforcer la concurrence et contribuer à réduire les commissions qui leur sont appliquées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3274
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3274