Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 409 (Rect)
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 64 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste ou sexuelle sera réalisée soit par un salarié spécifiquement formé ou par une entreprise spécialisée en la matière.
En l’état de la rédaction de l’article 44, l’enquête est « interne » et elle pourrait être réalisée par n’importe quel salarié ou agent ; y compris par quelqu'un pas formé aux règles et aux bonnes pratiques à appliquer lors d'une telle enquête.
Or ce type d’enquête revêt une sensibilité toute particulière, et exige donc une formation spécifique afin notamment de recueillir la parole de la victime et de respecter le contradictoire avec la personne mise en cause.
Il est donc proposé que la personne qui aura à mener l’enquête soit spécifiquement formée à cet effet.
Afin de ne pas rendre inopérant le dispositif, il est proposé que les entreprises et les administrations – notamment les plus petites d’entre elles qui auraient peu voire très peu de salariés à former – puissent recourir à un organisme habilité en la matière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000409
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190