Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 22
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 25 sept. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement ou le service s’assure du respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées, de manière adaptée à leur âge » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service intègre un protocole de recueil de la parole, de signalement, d’orientation et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Sa mise en œuvre est garantie par le directeur de l’établissement ou du service, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et dans l’objectif d’assurer la protection des victimes. Le directeur ou tout professionnel qu’il désigne assure les fonctions de référent, chargé de contribuer au respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées ainsi qu’à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des VSS.
Les personnes accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles, y compris les personnes en situation de handicap.
La prévention, le repérage et la prise en charge de ces violences nécessitent l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches.
Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents.
Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées.
Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Elie Califer
- SOC Arnaud Simion
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Christian Baptiste
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190