Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 21
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 25 sept. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« de financement »,
insérer les mots :
« , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale.
L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département.
L’existence d’un centre ne garantit toutefois pas, à elle seule, son accessibilité effective.
Dans certains départements ruraux ou montagneux, rejoindre le chef-lieu ou le principal établissement hospitalier peut nécessiter un déplacement important, dans un contexte où les transports collectifs sont parfois rares et où la victime peut ne pas disposer d’un moyen de déplacement autonome.
Ces difficultés sont particulièrement sensibles en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales : l’éloignement peut retarder la prise en charge médicale ou médico-légale, compliquer le dépôt de plainte et renforcer la dépendance de la victime à l’égard de son entourage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Arnaud Simion
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Baumel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190