Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 18
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En clair
Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 25 sept. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis »
la phrase :
« Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la phrase :
« Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle »
la phrase suivante :
« Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la phrase :
« L’agression sexuelle incestueuse est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
la phrase suivante :
« Constitue une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Ces faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire apparaître le mot “inceste” dans la définition pénale des infractions incestueuses afin de répondre plus directement à la préconisation formulée par la CIIVISE ainsi que par l’association Face à l’inceste afin de reconnaître le caractère spécifique et particulier des violences sexuelles incestueuses en nommant enfin ce tabou dans le code pénal de notre pays.
Or la rédaction actuelle de l’article 19 de la proposition de loi intégrale oublie de nommer directement l’inceste dans la définition pénale qu’elle donne des infractions incestueuses.
Ce faisant, elle réduit la portée symbolique de la création d’un paragraphe spécifique dédié à l’inceste.
Cet amendement vise donc à corriger cette lacune en nommant précisément l’inceste non pas simplement dans le paragraphe créé par l’article 19 mais aussi dans la définition pénale des infractions nouvellement créées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Christian Baptiste
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Arnaud Simion
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190