Amendement n° 748

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 92 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 163, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots

« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que me contrôle d’honorabilité s'applique bien aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité occasionnelle, peuvent être amenées à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement.

Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels disposent d’une attestation d’honorabilité, dès lors que leurs missions sont susceptibles de les mettre en contact avec des élèves.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.