Amendement n° 745

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 92 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure.

Cette garantie est indispensable pour assurer la liberté de parole des enfants. La présence d'un membre du personnel, en particulier lorsqu'il exerce une autorité sur le mineur ou pourrait être concerné par les faits évoqués, est susceptible d'influencer les déclarations de l'enfant, de l'empêcher de s'exprimer librement ou de faire obstacle au signalement de violences ou de maltraitances.

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle vise à garantir des conditions d'entretien favorisant un recueil libre, sincère et confidentiel de la parole des mineurs, condition essentielle à l'efficacité des contrôles administratifs et à la protection des enfants.