Amendement n° 1379

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« commise »

insérer les mots :

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 29 mai 2026

Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

N° 693 · François Cormier-Bouligeon Retiré
N° 731 · Loïc Kervran Non soutenu
N° 807 · Aurélien Pradié Non soutenu
N° 1025 · Éric Martineau Adopté
N° 1432 · Vincent Trébuchet Non soutenu
N° 1727 · Lionel Vuibert Non soutenu

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2765

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001379
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2765

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