amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 783
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le montant de cette amende est fixé en proportion de la gravité, de la durée et des circonstances du manquement constaté, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’exercice précédent.
« Ce montant peut être porté à 5 % en cas de manquement ayant exposé la santé humaine, la santé animale ou l’environnement à un risque grave ou en cas de manquement répété.
« L’autorité administrative peut ordonner, à titre conservatoire, la suspension de l’introduction, de l’importation, de la mise sur le marché, de la distribution ou de la commercialisation des produits concernés jusqu’à régularisation de la situation et acquittement de l’amende.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation des manquements, de fixation du montant de l’amende, de mise en œuvre de la suspension et les garanties procédurales applicables, sont précisées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mesures prises en application du présent article en instaurant un régime d’amende administrative plus dissuasif et mieux proportionné aux risques encourus.
Il prévoit que le montant de l’amende puisse atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’opérateur, et être porté à 5 % en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ou en cas de manquement répété. Il instaure également un mécanisme de suspension des produits concernés tant que la situation n’a pas été régularisée.
Ce dispositif vise à garantir une application rapide et effective des obligations sanitaires, en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Pascale Got
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Guillaume Garot
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Sophie Pantel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000783
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765