amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 12
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En clair
Thierry Sother a déposé cet amendement le 11 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« souverains ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Paul Christophle
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Pascale Got
- SOC Océane Godard
- SOC Guillaume Garot
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Boris Vallaud
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Arnaud Simion
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Sandrine Runel
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Jacques Oberti
- SOC Roger Vicot
- SOC Estelle Mercier
- SOC Gérard Leseul
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC François Hollande
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Olivier Faure
- SOC Jiovanny William
- SOC Alain David
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2756
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2756