Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une montagne vivante et souveraine
Amendement n° 75
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En clair
Denis Fégné a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il a été adopté en séance publique le 13 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 32 sur 168amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne.
Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l’accès aux soins vétérinaires.
Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d’élevage.
Or l’élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l’équilibre des territoires montagnards. Il participe à l’entretien des paysages, à la prévention de l’enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées.
Le maintien d’un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d’aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne.
Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Valérie Rossi
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Gérard Leseul
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Peio Dufau
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 49 pour · 2 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2755
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2755