Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 452
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d’indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics.
La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu’elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux.
Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins.
D’autres outils et autorités disposent déjà d’informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l’ARCEP pour les cartes de couverture et l’ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles.
Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d’être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels.
La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d’une communication d’urgence.
Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l’article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 59 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° 465 · Éric Bothorel Non soutenu
- N° 486 · Lise Magnier Rejeté
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Anna Pic
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Marie Récalde
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000452
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695