Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 370
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En clair
Anna Pic a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense.
Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024-2030 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :
• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 ;
• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus. Les restes à payer augmentent encore de l’ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€.
• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023) ;
• Une sous-estimation jusqu'ici chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).
Parmi les conséquences :
- Des retards sur plusieurs segments capacitaires (glissement dans les calendriers de livraison d’équipements) ;
- Une absence de visibilité pour les acteurs de la BITD qui pèse particulièrement sur la trésorerie des PME-ETI du secteur ;
- Ou encore une absence d’agilité et de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère.
Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.
Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Guillaume Garot
- SOC Marie Récalde
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000370
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695