amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Amendement n° 71

Hervé de Lépinau RN · Après l'article unique

En clair

Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :

« et autorise les intrants autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à lutter contre les situations de surtransposition du droit européen qui pénalisent inutilement les agriculteurs français. En permettant l’utilisation d’intrants autorisés dans au moins un État membre de l’Union européenne, il garantit une application plus cohérente et proportionnée du cadre communautaire, et permet d'utiliser le cadre européen relatif aux normes sur le cadmium, plus restrictif que le cadre français.

Auteurs 122

Hervé de Lépinau RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2430

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000071
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2430