Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 47
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« et par les départements ».
les mots :
« ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euro (SEPA) à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département.
En Commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur a étendu l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euro (SEPA) non plus à l’aide sociale à domicile, l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), mais à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département.
Les aides ainsi visées relèvent d’un cadre tout à fait différent : elles sont régies par le code de l’action sociale et des familles et mises en œuvre par les conseils départementaux, dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale.
Par ailleurs, certaines de ces prestations supposent, par nature, une résidence effective sur le territoire. À domicile, elles financent des prestations d’aide humaine, des aides techniques ou l’adaptation du logement ; en établissement, elles couvrent tout ou partie des frais d’hébergement.
Dans les deux cas, le contrôle de la condition de résidence est de facto assuré par la mise en œuvre même de la prestation. Le risque de fraude lié à une absence de résidence réelle en France est donc très limité.
L’extension de l’obligation ainsi proposée par le rapporteur introduirait donc beaucoup de complexité pour certains bénéficiaires, sans réel gain en matière de sécurisation des versements.
Il est donc proposé par cet amendement de repli de revenir à la rédaction initiale de cet article 6 bis.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Laurent Baumel
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250