amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 102
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan Orsec départemental précise les modalités de coordination entre les services de secours, les exploitants des réseaux de communications électroniques et les gestionnaires des réseaux d’énergie nécessaires à la continuité et au rétablissement des communications utiles à la protection des populations. Il prévoit les modalités de partage sécurisé des informations nécessaires à cette coordination et de prise en compte des dépendances entre ces réseaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la préparation du plan ORSEC départemental en organisant, en amont des crises, la coordination entre les services de secours, les exploitants des réseaux de communications électroniques et les gestionnaires des réseaux d’énergie.
Les réseaux de communications électroniques et les réseaux d’énergie sont interdépendants : une interruption de l’alimentation électrique peut affecter les communications, tandis qu’une défaillance des communications peut compliquer la conduite des opérations de secours et le rétablissement des réseaux. Ces vulnérabilités peuvent être révélées ou aggravées par des catastrophes naturelles, des accidents techniques, des cyberattaques ou des actes de malveillance. À ce propos, c’est une situation durement vécue durant les incendies en Gironde en 2026.
La continuité des communications nécessaires à l’alerte des populations, à la coordination des secours et au maintien des services essentiels suppose donc que les acteurs concernés aient identifié, avant la crise, leurs interlocuteurs, les infrastructures et équipements prioritaires, les conditions d’accès nécessaires aux interventions ainsi que les informations utiles au rétablissement des services.
Le présent amendement prévoit ainsi que le plan ORSEC départemental précise les modalités de cette coordination, de partage sécurisé des informations et de prise en compte des dépendances entre les réseaux. Il s’agit de mieux intégrer les acteurs des infrastructures critiques à la planification des secours et de faciliter leur intervention en situation de crise.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre existant de la planification ORSEC, sous l’autorité du préfet, sans créer de nouvelle structure permanente.
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Jacques Oberti
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie Récalde
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779