Amendement n° 708

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il est indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production.

L’article 12 visait à réduire la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cet article supprimé en commission, nous parait nécessaire afin d’accélérer un processus salutaire de concentration.

Nous proposons une réécriture portant ce délai à 1 an, tout en ne retardant pas inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes et en évitant d’éventuelles dérives spéculatives. Le II vise lui à ne pas remettre pas en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi.