Amendement n° 502

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En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 40 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Avant toute modification du statut d’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire de s’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convient notamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF de conserver l’agilité indispensable dans un secteur en pleine mutation, notamment en matière d’innovation, de gouvernance, de financement et de maîtrise des coûts pour les Français.

C’est pourquoi toute décision sur le changement de statut doit s’appuyer sur une étude sérieuse, objective et indépendante, afin d’évaluer précisément les impacts pour EDF, ses salariés et les Français.