Amendement n° 202

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisation d’EDF. EDF est restée une société anonyme (SA) détenue à 100% par l'État. Le statut de société anonyme est plus adapté aux exigences du marché de l'énergie, permettant à EDF de s'adapter plus rapidement aux évolutions du secteur, à la concurrence européenne et internationale. La structure de SA, même détenue à 100% par l'État, offre une plus grande capacité à lever des fonds et à réaliser les investissements massifs nécessaires, notamment pour le nouveau nucléaire (EPR2) et le développement des énergies renouvelables.