Amendement n° 495

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En clair

Antoine Armand a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, voté en commission, précisant que l’État doit veiller à ce que la détention d’EDF par l’État se fasse en vue de la transformation de cette entreprise en établissement public industriel et commercial (EPIC) afin de permettre l’atteinte des objectifs de politique énergétique.

EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonyme par le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que le statut d’EPIC emporte une présomption de garantie implicite et illimitée de l’État. Un retour au statut d’EPIC déclencherait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne et va donc à l’encontre des intérêts de l’opérateur historique et du pays.