amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 2877

Hélène Laporte RN · Article 1er

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le conseil stratégique phytosanitaire, aujourd’hui obligatoire, est souvent mal perçu par les agriculteurs. Il mobilise un temps considérable sur des tâches administratives (calculs d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment d’un véritable échange constructif entre l’agriculteur et son conseiller, voire entre pairs.

Cette obligation représente également un coût significatif, sans bénéfices tangibles pour les exploitants. Le tarif d’une prestation peut dépasser les 1 000 euros, un montant particulièrement lourd pour les petites exploitations, déjà confrontées à de fortes pressions économiques.

Il est utile de rappeler que, lors de la crise agricole de février 2024, le Gouvernement avait annoncé la suppression du caractère obligatoire de ce conseil. Conformément à cet engagement, il est donc proposé de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif, tout en permettant qu’il puisse, s’il est sollicité, contribuer à l’élaboration de plans de transition et accompagner leur mise en œuvre.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 18 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Hélène Laporte RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002877
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437