amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2877
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le conseil stratégique phytosanitaire, aujourd’hui obligatoire, est souvent mal perçu par les agriculteurs. Il mobilise un temps considérable sur des tâches administratives (calculs d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment d’un véritable échange constructif entre l’agriculteur et son conseiller, voire entre pairs.
Cette obligation représente également un coût significatif, sans bénéfices tangibles pour les exploitants. Le tarif d’une prestation peut dépasser les 1 000 euros, un montant particulièrement lourd pour les petites exploitations, déjà confrontées à de fortes pressions économiques.
Il est utile de rappeler que, lors de la crise agricole de février 2024, le Gouvernement avait annoncé la suppression du caractère obligatoire de ce conseil. Conformément à cet engagement, il est donc proposé de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif, tout en permettant qu’il puisse, s’il est sollicité, contribuer à l’élaboration de plans de transition et accompagner leur mise en œuvre.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 18 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 297 · Jean-Pierre Vigier
- N° 382 · Corentin Le Fur
- N° 721 · Lise Magnier
- N° 838 · Fabrice Brun
- N° 883 · Olivier Marleix
- N° 950 · Charles de Courson
- N° 1075 · Valérie Bazin-Malgras
- N° 1209 · Charles Sitzenstuhl
- N° 1622 · Katiana Levavasseur
- N° 1865 · Robert Le Bourgeois
- N° 1883 · Justine Gruet
- N° 1929 · Christelle Petex
- N° 2578 · Maxime Michelet
- N° 3060 · Danielle Brulebois
- N° 3102 · Eddy Casterman
- N° 3122 · Lionel Vuibert
- N° 3183 · Jean-François Rousset
- N° 3436 · Guillaume Kasbarian
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002877
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437