amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1622
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation du conseil stratégique phytosanitaire, afin de le rendre facultatif. En effet, ce dispositif ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui réclament un accompagnement global et personnalisé de leurs exploitations, plutôt qu’un cadre rigide et administratif. Ceux qui ont déjà réalisé ce conseil dénoncent une procédure chronophage, centrée sur le remplissage de tableaux et le calcul d’indicateurs (notamment l’Indicateur de Fréquence de Traitement), au détriment de véritables échanges techniques et stratégiques avec les conseillers ou entre agriculteurs. Au lieu d’apporter une réelle plus-value, cette prestation engendre un surcoût important – pouvant dépasser 1000 € – qui pèse lourdement, notamment sur les petites exploitations en difficulté économique. Les agriculteurs s’opposent donc à son caractère obligatoire et attendent du Gouvernement qu’il tienne son engagement de revoir cette obligation. Cet amendement propose également que le conseil stratégique phytosanitaire, lorsqu’il est mobilisé volontairement, puisse contribuer à l’élaboration de plans de transition et à leur mise en œuvre concrète. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 18 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 297 · Jean-Pierre Vigier
- N° 382 · Corentin Le Fur
- N° 721 · Lise Magnier
- N° 838 · Fabrice Brun
- N° 883 · Olivier Marleix
- N° 950 · Charles de Courson
- N° 1075 · Valérie Bazin-Malgras
- N° 1209 · Charles Sitzenstuhl
- N° 1865 · Robert Le Bourgeois
- N° 1883 · Justine Gruet
- N° 1929 · Christelle Petex
- N° 2578 · Maxime Michelet
- N° 2877 · Hélène Laporte
- N° 3060 · Danielle Brulebois
- N° 3102 · Eddy Casterman
- N° 3122 · Lionel Vuibert
- N° 3183 · Jean-François Rousset
- N° 3436 · Guillaume Kasbarian
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sébastien Chenu
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Pascal Jenft
- RN Gisèle Lelouis
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Thierry Tesson
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001622
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437