amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 2559

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 3

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 25 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins.

La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

Le groupe LFI-NFP demande donc la suppression de cet alinéa qui, par ailleurs oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 26

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 25 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002559
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437