Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 275
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 20 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées à l’objet de ces emplacements et servitudes précités. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.
Il s’agit ainsi de permettre aux communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine, qui peuvent inclure la nécessité de réaliser des acquisitions, expropriations, démolitions ou autres aménagements, de poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du périmètre du dispositif du présent article seraient contenus dans ces projets.
A titre d’exemple, imaginons qu’une commune ait prévu l’expropriation d’une friche industrielle ou artisanale en vue de sa démolition et de sa requalification, si le bâti visé avait été démoli par le cyclone Chido, anticipant en quelque sorte cette intention, il serait problématique que celui puisse être remis à neuf indépendamment du souhait de la collectivité, clairement défini au sein du règlement de son PLU par une servitude ou un emplacement réservé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775