amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3012
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est suprrimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en supprimant l’alinéa qu’il a inséré au 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2027.
Cette disposition fragilise directement le financement de l’hôpital public et l’accès à la radiothérapie dans les territoires. Elle prive en effet les établissements publics de santé de la valorisation hospitalière des séances de radiothérapie réalisées par un praticien hospitalier (PH) dans le cadre de son activité libérale.
Aujourd’hui, pour ces prises en charge, l’établissement perçoit cette valorisation hospitalière ainsi que la redevance versée par le PH, fixée à 60 % de ses honoraires en radiothérapie. Avec l’article 73, il ne percevrait plus que cette redevance, alors même qu’il continuerait d’assumer l’intégralité des moyens nécessaires au traitement : accélérateurs, physique médicale, dosimétrie, manipulateurs, maintenance, qualité et sécurité des soins.
Cette activité libérale demeure par ailleurs strictement encadrée et limitée à 20 % du temps d’exercice du PH. Dans une spécialité marquée par de fortes tensions de recrutement, elle participe également à l’attractivité de l’exercice hospitalier.
La perte de recettes résultant de l’article 73 pèserait en premier lieu sur les établissements les plus fragiles : centres hospitaliers de taille intermédiaire, établissements périphériques et structures déjà en tension. Or, ce sont précisément eux qui assurent une part essentielle de l’offre de radiothérapie de proximité. Les fragiliser, c’est réduire leurs capacités d’investissement et risquer d’allonger les distances et les délais de traitement pour des patients atteints de cancer.
Cette disposition intervient en outre alors que le financement de la radiothérapie doit prochainement évoluer vers une tarification forfaitaire.
Le présent amendement propose en conséquence de revenir sur cette mesure afin de préserver les ressources des hôpitaux publics, leurs capacités d’investissement, leur attractivité et l’égalité d’accès des patients à la radiothérapie sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Oncologues Radiothérapeutes des Hôpitaux Publics.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211