Amendement n° 2824 (Rect)

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 87 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« échéant »,

insérer les mots :

« , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une prime pourtant exonérée de cotisations réduit ainsi l’allègement appliqué au salaire de base. Le coefficient de réduction diminue et, pour un salarié proche du seuil de trois SMIC, l’employeur peut perdre le bénéfice de la réduction.

Cet effet de retour rend la prime de partage de la valeur moins attractive. Il pèse en premier lieu sur les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles cette prime constitue le dispositif de partage de la valeur le plus simple à mettre en œuvre, et souvent le seul utilisé.

L’article 7 étend cette règle à l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Pour les plus petites entreprises, qui ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour arbitrer entre les dispositifs, cette extension renchérirait encore le partage de la valeur. Elle interviendrait au moment même où la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 les incite à s’en doter.

Le présent amendement exclut donc les employeurs de moins de cinquante salariés de la prise en compte de ces sommes dans le calcul de la réduction générale. Il maintient la règle pour les entreprises de plus grande taille. Ce seuil est celui que le législateur a déjà retenu pour exonérer de forfait social la participation et l’abondement.

Ciblée sur les plus petites entreprises, la mesure a un coût limité. Elle s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en particulier des plus modestes, et de démocratiser le partage de la valeur dans les entreprises de toute taille.

Cet amendement a été travaillé avec l’U2P.