Amendement n° 2800

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 88 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :

« Les mesures nouvelles en dépenses comprennent également le développement des soins palliatifs précoces à domicile, notamment par la généralisation des équipes intégrées associant soignants et bénévoles, qui interviennent en premier recours, en amont des équipes mobiles de soins palliatifs et de l’hospitalisation à domicile, et dont l’efficacité a été démontrée dans le cadre des expérimentations conduites en application de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire, dans la trajectoire de dépenses de l’assurance maladie, la généralisation des équipes de soins palliatifs précoces à domicile expérimentées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La loi du 26 mai 2026 a consacré le principe de soins palliatifs délivrés « de façon précoce, active et continue ». Pourtant, de nombreux patients relevant d’une démarche palliative restent sans accompagnement tant que leurs symptômes ne justifient pas l’intervention d’une équipe mobile ou de l’hospitalisation à domicile. C’est particulièrement le cas des personnes isolées, de celles dont le médecin traitant ne se déplace pas à domicile, ou de celles dont les aidants sont épuisés.

À l’image du modèle développé par l’association Voisins & Soins, des équipes intégrées associant soignants et bénévoles ont démontré, dans le cadre d’une expérimentation, qu’elles permettaient d’intervenir tôt au domicile, en premier recours, en amont des équipes mobiles et de l’hospitalisation à domicile, auxquelles elles passent le relais lorsque la situation se complique. Les résultats observés sont significatifs : un taux de décès à domicile supérieur à 60 %, contre 13 % en moyenne pour les personnes relevant de soins palliatifs, et une forte réduction des hospitalisations évitables au cours des derniers mois de vie. Leur coût de prise en charge est par ailleurs très inférieur à celui de l’hospitalisation à domicile ou des hospitalisations en urgence qu’elles permettent d’éviter.

Ce modèle contribue à la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, notamment de sa mesure 17 relative au développement des collectifs d’entraide.

Le présent amendement prévoit que les mesures nouvelles en dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprennent la généralisation de ces organisations, afin de ne pas laisser sans suite une expérimentation dont l’intérêt est établi. Il invite le Gouvernement à en organiser la mise en œuvre.