Amendement n° 2799

L’auteure de cet amendement, rapporteure de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, souhaite que la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110-9-1 du code de la santé publique trouve une traduction explicite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, à l’exception de l’annexe 5 relative à l’ONDAM, le projet de loi initial ne permet pas d’identifier les moyens consacrés en 2027 à la mise en œuvre de cette stratégie décennale, présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement à l’article 7 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026.

Le présent amendement prévoit donc que la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie tienne explicitement compte de la mise en œuvre de la stratégie décennale en faveur des soins d’accompagnement 2024-2034. Il vise ainsi à garantir la cohérence entre les engagements votés par le Parlement et la trajectoire financière de la sécurité sociale, afin que l’effort annoncé parvienne effectivement aux patients et à leurs proches
Or, aucun élément du projet initial du Gouvernement ne permet d’identifier les moyens consacrés en 2027 à la mise en œuvre de cette stratégie décennale, pourtant présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement à l’article 7 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026.

Le développement des soins palliatifs dans les territoires repose principalement sur le fonds d’intervention régional, délégué aux agences régionales de santé. Le présent amendement précise donc, dans le rapport annexé, que le sous-objectif de l’ONDAM relatif au fonds d’intervention régional intègre les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie. Il prévoit en outre que ces crédits font l’objet d’un suivi spécifique, afin que le Parlement puisse s’assurer que l’effort annoncé parvient effectivement aux patients et à leurs proches dans chaque région.