Amendement n° 2798

Cet amendement vise à renforcer le suivi de l’utilisation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Ces concours ont fortement progressé depuis la création de la branche autonomie, passant de 3,5 milliards d’euros en 2021 à près de 6 milliards d’euros en 2026. Destinés au financement des politiques de l’autonomie, ils sont versés sans que la CNSA dispose aujourd’hui des moyens de s’assurer qu’ils sont effectivement employés à cette fin, et non au financement d’autres politiques départementales.

La commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale l’a clairement établi. Lors de son audition du 15 janvier 2026, la Cour des comptes a confirmé l’« absence de visibilité » sur l’utilisation de ces concours, soulignant que « la Caisse n’a pas les moyens de vérifier que les départements ont utilisé ces concours pour les finalités prévues ». Comme l’a relevé la commission d’enquête au vu du rapport de certification de la Cour des comptes, il n’existe « aucune donnée sur l’utilisation des 5,5 milliards d’euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements ». Seule caisse de sécurité sociale dépourvue de réseau local, la CNSA « verse de l’argent sans pouvoir vérifier ces opérations ». Son directeur général a lui-même indiqué que la caisse ne dispose sur les départements « d’aucune autorité juridique, hiérarchique ou fonctionnelle ».

Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir des outils permettant de contrôler l’utilisation de ces concours, afin de s’assurer qu’ils bénéficient pleinement aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.

Sur le modèle du dispositif applicable aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles), le présent amendement prévoit que chaque département transmette chaque année à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’utilisation de ces concours. La CNSA en établira une synthèse nationale, transmise au Parlement et rendue publique.

Ce dispositif conforte le rôle de pilotage national de la CNSA, renforce la transparence des comptes de la branche autonomie et contribue à l’équité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire.