amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 847
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En clair
Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les taux de participation des assurés à leur niveau du 31 décembre 2025, afin de limiter les transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et de préserver l’accès aux soins.
Depuis plusieurs années, des relèvements successifs des taux de participation des assurés, le plus souvent décidés par voie réglementaire, conduisent à transférer une part croissante des dépenses de santé de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Le présent projet de loi prévoit de nouveaux transferts : il table sur 0,7 milliard d’euros d’économies résultant de baisses des taux de remboursement et de transferts de charges vers les complémentaires, auxquels s’ajoutent 1,2 milliard d’euros liés aux hausses des tickets modérateurs décidées en 2026.
Présentées comme des économies pour l’Assurance maladie, ces mesures ne réduisent pas les dépenses de santé : elles en déplacent le financement vers les organismes complémentaires et, indirectement, vers leurs adhérents. Elles contribuent ainsi à la hausse des cotisations, qui ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Cette évolution pèse particulièrement sur les retraités, les ménages modestes et les personnes qui financent seules leur complémentaire santé.
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette dynamique en plafonnant les taux de participation des assurés à leur niveau en vigueur au 31 décembre 2025, sans remettre en cause les exonérations existantes ni l’application de taux plus favorables. Il entend ainsi préserver une prise en charge solidaire des dépenses de santé, fondée sur les besoins de la population plutôt que sur le transfert croissant de leur financement vers les organismes complémentaires et les assurés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Mutuelles de France.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000847
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211