amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 277
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En clair
Dorine Bregman a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
I. – Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
II. – Aux deuxième et au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « l’expérimentation » est remplacé par le mot : « le dispositif »
III. – Le IV est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, un rapport sur les moyens d’accélérer la création des « Halte soins addictions » (HSA) sur l’ensemble du territoire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes.
Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans des conditions précaires peuvent consommer des substances psychoactives sous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditions d’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses, infections et autres complications. Elles offrent un accès à des soins, à des dépistages, à un accompagnement psychologique et social. Les HSA poursuivent également un objectif de prévention des troubles à l’ordre public causées par l’existence de consommations de drogues dans l’espace public. A date, deux HSA sont en activité, à Paris et à Strasbourg, les autres projets portés en local n’ayant pas abouti faute de consensus entre les acteurs locaux.
Les évaluations successives de l’INSERM, de l’IGAS-IGA et des Hospices Civils de Lyon ont confirmé l’intérêt du dispositif, tant pour la santé des usagers que pour la tranquillité publique. Elles ont toutefois formulé plusieurs recommandations stratégiques, à savoir :
- Renforcer l’articulation des HSA avec les soins primaires et les acteurs territoriaux ;
- Développer le suivi des parcours et la coordination avec les dispositifs de droit commun par le déploiement d’indicateurs de suivi ;
- Expérimenter de nouvelles formes d’organisation tels que des dispositifs mobiles, des guichets « santé », ou des places d’hébergement ;
- Permettre l’analyse des produits et l’intégration aux réseaux de veille sanitaire de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
La commission des affaires sociales du Sénat avait non seulement adopté la prolongation de deux années proposée en 2025 (cf Rapport n° 131 (2025-2026), tome II, fascicule 2, déposé le 15 novembre 2025, examen de l’article 20 sexies nouveau), qui lui était apparu « indispensable », mais avait également « jugé opportun de desserrer le champ de l'expérimentation en autorisant l'ouverture de places d'hébergement par les structures porteuses de HSA » et même « considéré qu'une décision politique assumée sur l'inscription des HSA dans le droit commun est désormais inévitable ».
Il est temps d’assumer et, fort du succès de cette expérimentation, de pérenniser le dispositif dans la perspective de son extension à tout le territoire.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sandrine Runel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000277
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211