amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 173
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En clair
Denis Fégné a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,5 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,2 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les économies injustes sur les cures thermales prévues par ce budget 2027.
Le 8 octobre 2026, Madame la Ministre de la Santé a annoncé devant le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales, présentée comme un transfert de dépenses vers les organismes complémentaires.
Aucune disposition spécifique du présent projet de loi ne prévoit cette réforme.
Son rendement est néanmoins intégré aux hypothèses de construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre des 700 millions d'euros attendus de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires.
Le Parlement serait ainsi conduit à adopter une trajectoire budgétaire reposant notamment sur une réduction substantielle du remboursement des cures thermales sans avoir été saisi d'une disposition législative spécifique permettant d'en débattre.
Cette évolution interviendrait, en outre, avant la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu des cures thermales dont le Gouvernement a sollicité l'évaluation.
Le présent amendement propose de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville.
Afin de maintenir inchangé le montant global de l'ONDAM, il prévoit une diminution équivalente du sous-objectif « Autres prises en charge ».
Cet amendement ne souhaite pas réduire les dépenses relevant de ce dernier sous-objectif.
Le Gouvernement est invité à proposer une solution permettant de préserver les financements concernés.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Boris Vallaud
- SOC Sandrine Runel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000173
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211