Amendement n° 131

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 2 milliards d’euros les dépenses de santé (« ONDAM ») pour l’année 2027 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics

Il est essentiel pour les établissements publics de santé de disposer d’une LFSS votée permettant de les accompagner, dans un contexte de forte contrainte de la situation financière.

Le niveau d’ONDAM initial, avant examen et débat parlementaire est très bas. En tout cas bien en-dessous des besoins estimés par la FHF d’un taux d’ONDAM à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique, devant être traitées à part afin de ne pas obérer les dépenses de santé.

Cet objectif de 3,9 % correspondant à un ONDAM de 117 Md€ avec la CNRACL (et avec le transfert AMO/AMC de 400 M€ finalement retenu) est, selon nos calculs, une base prudente, raisonnable, permettant de :

• Préserver les établissements publics de santé et accompagner le dynamisme de l’activité constaté depuis plusieurs années et qui se poursuit sur le premier semestre 2026.

• Financer une inflation réaliste dans un contexte international incertain

• Éviter une baisse des tarifs et même revaloriser certaines activités particulièrement sous-financées comme les soins critiques, la réanimation, la pédiatrie, la chirurgie de recours et la médecine lourde avec nuitées.

• Au-delà des seuls tarifs, continuer à soutenir les activités financées totalement ou partiellement par dotation : les SAMU, la recherche et l’innovation, qui sont malheureusement souvent une variable d’ajustement en période de tension budgétaire, comme on peut le voir sur la dotation socle recherche, les études médicales, la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux couteux), les actes innovants de biologie ; la dotation populationnelle des urgences, des soins de réadaptation et de psychiatrie sont des exemples parmi beaucoup d’autres de financement à préserver.

• Au-delà du seul ONDAM établissements, nous avons également un point de vigilance fort sur le sous-objectif FIR qui finance également des missions d’intérêt général comme la permanence des soins et l’accueil des patients en situation de précarité. Il ne faudrait pas que, pour préserver l’affichage d’un ONDAM ES relativement préservé, le FIR serve de variable d’ajustement alors qu’il finance des missions essentielles (permanence des soins, investissements).

• Ce taux d’évolution intègre également le plan d’économie et d’efficience de 650 M € imposé chaque année aux établissements. Il intègre aussi un niveau très faible de mesures nouvelles.

Toutes ces demandes reposent donc sur des hypothèses étayées et mesurées, de préservation de la situation des établissements, dont la situation financière est sous forte tension, avant le prochain quinquennat.

Pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médico-social, établir les sous-objectifs « établissements de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » à un juste niveau pour 2027.

La FHF constate également que le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics, exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels en équivalents temps plein, a globalement retrouvé et même dépassé son niveau de 2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par une forte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la masse salariale et des effectifs. Il est essentiel

de souligner, qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissements publics de santé assument également l’essentiel des sujétions et contraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité aux horaires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyens mobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par le Ministère de la Santé en 2024.

Ils assurent également 81 % de l’activité des urgences, 86 % des passages aux urgences nécessitant une hospitalisation et 87 % des passages aux urgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % des hospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours de médecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également le suivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont 86 % en ambulatoire

exclusif).

L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est donc pas en question et il est essentiel de poursuivre l’accompagnement des hôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive.

S’agissant de la branche autonomie

La discussion sur le PLFSS 2027 intervient dans un contexte d’extrêmes difficultés budgétaires pour les ESMS publics comme l’ont démontré les enquêtes menées par la FHF (déficit cumulé de près de 2 Mds € depuis 2022, alors que les établissements et services étaient globalement à l’équilibre avant la crise sanitaire).

Les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirs publics, loin de résoudre ces difficultés, risquent d’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ils accompagnent.

L’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€ en progression et 2,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (d’un montant de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées).

Dès lors la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie telle que présentée par le Gouvernement, se limite à périmètre constant à 2,3 % répartis comme suit : +2,7 % pour le sous- objectif « personnes âgées » hors débasage et +1,9 % pour le sous-objectif « personnes handicapées ».

La FHF considère qu’un relèvement de l’objectif ESMS de 500 à 600 M€ (de l’ordre de près de 300M€ pour chacun des sous-objectifs) est nécessaire pour assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes (création d’emplois dans les EHPAD, plan de création de solutions nouvelles dans le secteur handicap, création de PASA, places de SSIAD, Centres de ressources territoriaux dans le secteur personnes âgées…).

Par ailleurs, la disparition de l’enveloppe de crédits exceptionnels menace l’existence de nombreux ESMS, alors qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien qui leur avait été accordé les années précédentes dans l’attente d’une réforme en profondeur du modèle économique.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 19,2Mds€.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 16,6 Mds€.

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Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la FHF.