amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 114
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le I ter de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage.
L’article 29 vise à renforcer l’accessibilité de ces programmes, notamment en permettant de rendre obligatoire la participation de certains professionnels de santé ou structures de soins lorsque l’accès effectif de la population aux examens concernés est insuffisant.
Son exposé des motifs rappelle que les programmes nationaux de prévention et de dépistage doivent reposer sur des conditions de prise en charge permettant de lever les obstacles financiers et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Cette ambition doit également se traduire dans les tarifs opposables aux patients.
Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés, notamment la mammographie, l’échographie et la coloscopie.
Le présent amendement propose donc d’inscrire ce principe dans la loi et de l’étendre aux actes et prestations en lien avec l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’Assurance maladie, notamment les programmes de dépistage organisé des cancers, les programmes nationaux de prévention bucco-dentaire et les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
La notion d’actes et prestations « en lien avec » ces programmes permet de ne pas limiter la protection au seul acte initial de prévention ou de dépistage.
Elle permet également de couvrir les examens complémentaires directement liés au programme, par exemple une coloscopie consécutive à un test positif dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal.
Il serait contradictoire de renforcer la participation des professionnels aux programmes nationaux de prévention afin d’en améliorer l’accessibilité sans garantir parallèlement leur accessibilité financière pour les usagers.
Le présent amendement pose ainsi un principe simple : les actes liés à un programme national de prévention ou de dépistage ne doivent pas exposer les assurés à des dépassements d’honoraires.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000114
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211