amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 106
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d’euros ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« les dépenses d’indemnités journalières d’assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d’euros ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les mesures d’économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.
Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de faire des assurés une variable d’ajustement des comptes sociaux.
Il s’inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes, au cours desquelles il avait déjà abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC le plafond de revenu d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie (décret n° 2025‑160 du 20 février 2025), plafonné la durée des prescriptions d’arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription (LFSS pour 2026), et réduit, pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, la durée maximale d’indemnisation de trois ans à un an (décret n° 2026‑866 du 16 septembre 2026).
Avec le PLFSS pour 2027, le Gouvernement propose de poursuivre dans cette voie en restreignant davantage les droits des assurés.
Cette approche repose sur un diagnostic incomplet. La hausse des dépenses d’indemnités journalières ne résulte pas d’une prétendue « explosion » de l’absentéisme, mais de facteurs largement structurels. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que les effets « volume » et « prix » expliquent près de la moitié de la croissance de ces dépenses entre 2019 et 2023 liés à l’augmentation et au vieillissement de la population active, mais aussi à la revalorisation du montant des indemnités sous l’effet de l’inflation.
Le reste de la dynamique ne saurait davantage être imputé à des comportements individuels.
La dégradation des conditions de travail, l’exposition aux pénibilités physiques et aux risques psychosociaux, ainsi que la détérioration de la santé mentale des travailleurs contribuent à l’augmentation du recours et de la durée des arrêts. Fin 2023, près d’un salarié sur deux était ainsi touché par la détresse psychologique, tandis que le coût économique du stress professionnel est estimé entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an.
Plutôt que de demander aux assurés de payer le prix de cette situation, il est temps d’en traiter les causes.
L’Assurance maladie elle-même préconise de renforcer la prévention, d’améliorer les conditions de travail et de lutter contre la désinsertion professionnelle.
Ces actions pourraient générer jusqu’à 2 milliards d’euros d’économies en 2030, soit un montant comparable aux économies recherchées par le Gouvernement à travers les restrictions envisagées.
Il est donc possible de maîtriser la dépense sans réduire les droits des assurés.
Telle est la philosophie de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211