Amendement n° 70

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Par cet amendement, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’actions.

Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond.

Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »