Amendement n° 47

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées.

Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les bénéficiaires des revenus de retraite supplémentaires les plus élevés contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).

Aujourd’hui, l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution de 7 % sur la fraction de la rente supplémentaire comprise entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % sur la fraction supérieure à 600 euros. Le présent amendement propose de porter ce dernier taux à 19 %.

Cette évolution tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012). Celui-ci avait censuré en 2012 une contribution supplémentaire de 21 % applicable à la fraction des rentes dépassant 24 000 euros par mois, au motif que le cumul des différentes impositions conduisait à un taux d’imposition marginal maximal de 75,34 %, jugé confiscatoire.

Le taux d’imposition marginal maximal applicable aujourd’hui aux bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées peut être estimé à 69,45 %. Ce taux résulte de la combinaison du taux marginal de l’impôt sur le revenu (45 %), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %), de la CSG (8,3 %, dont 5,9 points déductibles de l’impôt sur le revenu), de la CRDS (0,5 %), de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3 %) et de la contribution spécifique sur les « retraites chapeau » prévue à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, actuellement fixée à 14 %.

Ainsi, le passage de 14 % à 19 % porterait ce taux à environ 74,45 %, soit un niveau inférieur à celui censuré en 2012.

Le présent amendement renforce ainsi la contribution bénéficiaires de « retraites chapeau » les plus élevées tout en tenant compte du cadre fixé par le Conseil constitutionnel.

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Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes et indépendantes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.