Amendement n° 46

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées.
Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les « retraites chapeau » les plus élevées contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit aujourd’hui une contribution à la charge de l’employeur, dont le taux varie selon l’option retenue : 32 % sur les rentes, 24 % sur les primes ou 48 % en cas de financement interne.

Une contribution additionnelle avait initialement été instituée sur les rentes les plus élevées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Une contribution de 30 % s’appliquait ainsi aux rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2015, son taux a été porté à 45 %.
En 2015, le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015) n'a pas considéré que le niveau de cette contribution était, en lui-même, confiscatoire : il a relevé que le taux d'imposition supporté par l'employeur ne faisait pas peser une charge excessive sur celui-ci. En revanche, il a censuré le dispositif en raison de son effet de seuil : le taux de 45 % s'appliquait à l'intégralité de la rente dès lors que celle-ci dépassait huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sans mécanisme permettant d'atténuer cet effet de seuil.

Le présent amendement propose donc de rétablir une contribution additionnelle, tout en tirant les conséquences de cette décision constitutionnelle. Contrairement au dispositif censuré, la contribution serait progressive et ne porterait que sur les fractions de rente correspondant à chaque tranche :
30 % sur la fraction de la rente comprise entre 6 et 8 le plafond annuel de la sécurité sociale ;
45 % sur la fraction de la rente supérieure à 8 le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ainsi, le franchissement d’un seuil ne ferait jamais basculer l’intégralité de la rente dans le taux supérieur. Ce mécanisme permet de renforcer la contribution sur les rentes les plus importantes tout en évitant l’effet de seuil censuré par le Conseil constitutionnel.

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Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des bénéficiaires au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.