Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 42
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :
« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :
« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;
« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« c) 10,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;
2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.
En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Ce taux a été porté, pour la plupart des revenus du capital, de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans le cadre de la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA).
Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital :
– 10,8 % pour les personnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre 60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal de référence)
– 11 % pour les personnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal de référence)
– 11,2 % pour les personnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de 96 085 euros de revenu fiscal de référence).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 29 pour · 92 contre · 16 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Son sous-amendement
- N° 3163 · Arnaud Simion Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211