Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 39
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« restant dues »
les mots :
« déterminées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.
L’article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée un dispositif d’aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales au moment de l’émission annuelle pour les non-salariés impactés par les incendies de l’été 2026.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette aide forfaitaire aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet en effet l’application de l’aide qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. Cette restriction conduit à des situations inéquitables selon les modalités de paiement choisies par les exploitants.
Ainsi, pour les cotisants n’ayant pas bénéficié d’un sursis de paiement et ayant opté pour un règlement fractionné, l’aide ne pourrait porter que sur le tiers des cotisations restant exigible lors de l’émission annuelle. Pour ceux ayant choisi le paiement mensuel, elle ne s’appliquerait qu’à trois onzièmes des cotisations et contributions sociales dues au titre de cette même période. En outre, lorsque le montant définitif des cotisations et contributions sociales est inférieur à celui déjà versé, générant un trop-perçu au bénéfice de la caisse de MSA, les exploitants agricoles seraient exclus du dispositif au seul motif qu’aucune somme ne demeure due lors de l’émission annuelle.
Cette rédaction apparaît d’autant plus pénalisante que les conséquences des mesures d’évacuation et de confinement ont concerné un nombre important d’entreprises et d’exploitations agricoles. Par ailleurs, de nombreuses demandes d’activité partielle ont été enregistrées et les incendies survenus au cours de l’été 2026 ont fortement perturbé l’activité économique des territoires concernés.
Dans ce contexte exceptionnel, le présent amendement vise ainsi à garantir l’effectivité de l’aide forfaitaire, à préserver la trésorerie des bénéficiaires, à soutenir la continuité de leur activité et à contribuer à leur redressement économique.
Cet amendement a été travaillé avec la MSA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Béatrice Bellay
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 72 pour · 33 contre · 74 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211