amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2617
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −767 000 000 € | −767 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +767 000 000 € | +767 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros.
La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays et le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique.
Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 217 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation, conformément au Plan Électrification, et du financement des gestes uniquement par les CEE ». Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de rénover plus de 700 000 logements par an d’ici 2030.
Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.
En rétablissant le budget de MaPrimeRénov’ à 2 milliards d’euros, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.
Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.
Afin d’assurer sa recevabilité financière de cet amendement il est proposé de :
– majorer de 767 millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 ;
– minorer à due concurrence les crédits en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109.
Le but de notre groupe n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme « Aide à l’accès au logement », nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002617
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210